CheataBox :Inscription

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE CheataBox

L'acceptation sans réserve des présentes conditions représentant le contrat accepté entre les membres et la société Cheata, est provoquée par un clic sur le lien "je souscris sans réserve au présent contrat" figurant sur la page précédant l'inscription pour l'obtention d'un compte sur Cheata

Vous ne pourrez utiliser les services gratuits offerts par Cheata qu'après avoir accepté le présent contrat.

1 - DESCRIPTION

Le service CheataBox est un service gratuit offrant à l'utilisateur la possibilité de gérer ses favoris/signets ou carnet d'adresses E-mails en ligne.
Le service CheataBox de gestion des favoris/signets et le logiciel qui lui est associé appartiennent à la société Cheata.

2 - INSCRIPTION

Pour accéder au service, les membres doivent accepter le présent contrat et s'inscrire au service.
Pour cela ils doivent remplir correctement les formulaires d'inscription proposés.

Le membre s'engage à respecter le présent contrat dans son intégralité sans le modifier.

Le membre est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de son mot de passe. Le membre devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son code d'accès et à prévenir immédiatement Cheata en cas d'utilisation après détournement de son mot de passe. Cheata procèdera alors au remplacement du mot de passe et/ou à la radiation du membre.
En tout état de cause le membre sera tenu pour responsable en cas d'utilisation de son mot de passe à des fins illégales.

3 - UTILISATION
  
Cheata propose aux utilisateurs de gérer leur liste de favoris/signets/adresses E-mail depuis Cheata.

4 - ENGAGEMENT DU MEMBRE :

Cheata assure techniquement la gestion des sites favoris du membre, la société Cheata n'est en aucun cas responsable de l'utilisation qu'en fera le membre.

Ainsi, le membre devra être tout particulièrement attentif à la protection des mineurs, au droit à l'image et au respect des droits d'auteur, aux injures ou à la diffamation, aux provocations, à l'incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, à l'apologie du crime et propos négationnistes.
Pour toutes les données protégées par un droit de propriété, le membre doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public. 
Le membre devra notamment prendre garde au fait que les adresses URL doivent également respecter le droit des marques et les droits de la personnalité.

Le membre s'engage à ne pas utiliser le service pour diffuser ou promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme nuisible aux autres utilisateurs, pour violer des systèmes informatiques et  pour perturber le bon fonctionnement général du service.

Ainsi, le membre s'engage à décharger la société Cheata de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il aura diffusés via le service.

En particulier, le membre sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation de son service.

Le membre fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. 
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Cheata serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le membre s'engage à répondre à toute réclamation.

Le membre devra indemniser la société Cheata à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non respect par lui-même de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation de son site.

5 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Cheata constitue un fichier comportant des informations sur ses membres.

La collecte de ces informations permet notamment à Cheata de traiter ces informations en vue de l'établissement de statistiques, Cheata ayant la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tout tiers, de façon non-nominative.
Le fichier ainsi constitué à été régulièrement enregistré à la C.N.I.L. sous le numéro (730242). 
Le Membre donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Cheata peut obtenir relatives à la constitution et à l'utilisation des Sites hébergés.
Cheata s'interdit de communiquer les informations nominatives concernant les Membres et les internautes en dehors des cas autorisés par la loi. 
Cheata s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour cela le membre devra se conformer aux instructions décrites dans ses espaces membres, contacter admin@cheata.net ou la société Cheata.

6 - DUREE

Le présent contrat entre en vigueur dès l'inscription du membre et il se poursuit pour une durée indéterminée.

7 - RESILIATION

Cheata se réserve le droit de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non respect de l'un de ses clauses.

A la résiliation du compte hébergement et à toute fin de preuves, les données concernant l'hébergement sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage.

8 - GARANTIES

Cheata s'efforcera de garantir une bonne qualité de service mais n'apporte ni garantie de service ni engagement de temps de réponse.
Cheata n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux membres et à tous tiers du fait du service Cheata du fait notamment que ses services sont rendus gratuitement. 
Le membre est informé des risques particuliers liés aux à l'utilisation du réseau INTERNET, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. 
Le  présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties, il remplace et annule tous accords antérieurs.

9 - MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Le présent contrat est disponible en ligne à tout moment sur le site Cheata et ce afin de permettre au membre de vérifier la conformité de son site avec le présent contrat.

Les parties sont convenues que Cheata peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique du service.

10 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

11 - DROIT DES CESSIONS

Cheata se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations du présent contrat. Le membre ne peut en aucun cas céder le bénéfice de tout ou partie du présent contrat.